Conditions Générales de Vente
Meta-music.org est un domaine issu de SARL Pegase®, dont le siège social est situé à :
SARL Pegase – Centre village – Lieu-dit Le Lavoir – 04170 Thorame-Haute – France
Tél : +33 (0)6 12 23 15 35
N° Siren : 444 462 980 00020
N° Siret : 444462980RCSMANOSQUE
Article 1 : Validité de l’offre
Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent aux ventes de CD par le biais du site internet : meta-music.org Ces offres sont réservées aux particuliers et aux professionnels valables en France métropolitaine et l’international. Elles s’entendent sous réserve de disponibilité au moment de la réception du bon de commande.
Article 2 : Articles
Les produits proposés sur le site internet meta-music.org sont garantis par le Label Pégase®. Les photographies et les textes, reproduits et illustrant les produits présentés, ne sont pas contractuels.
Article 3 : Tarifs
Tous les devis et toutes les factures sont exprimés en TTC.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans mention préalable, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de transport qui sont à la charge du client.
Les droits de douanes, droits d’importation, ou autres taxes susceptibles d’être exigibles selon le pays de destination des produits sont à la charge de l’acheteur et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de son pays.
Article 4 : Commandes
1 – Le client qui souhaite acheter un produit doit passer strictement via le site vendeur meta-music.org en créant son compte avec son identification (nom, prénom et adresse) et indiquer la quantité des produits choisis via la boutique.
2 – En retour, le vendeur lui renvoie un mail automatique lui indiquant la prise en compte de la commande, le(s) produits sélectionné(s), le type de règlement choisi et le prix des frais de port.
3 – Le client effectue le paiement dans les conditions prévues ;
4 – Dès réception du règlement, le colis sera expédié par l’acheteur et lui sera livré selon les délais de distribution de la voie postale, liés à la destination.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront pour preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par mail la confirmation de la commande enregistrée ainsi que les étapes de sa préparation et expédition de celle-ci. La commande ne sera effective qu’à réception du règlement.
A partir de 5 articles commandés, nous offrons 10% de remise sur le montant d’achat ; Et pour tous professionnels qui souhaitent faire partie du projet de distribution de la Meta Music®, nous leur demandons de nous contacter par mail : contact@pegase.org afin de connaître les modalités de collaboration en lien à notre éthique.
Article 5 : Sécurisation
Le paiement de vos commandes fait l’objet d’un système de sécurisation par cryptage SSL.
Article 6 : Frais de port
Les frais de port sont à la charge de l’acheteur. Ils comprennent une participation aux frais de préparation d’emballage et les coûts d’affranchissement. Ils sont variables en fonction du mode d’expédition et du pays de destination.
Article 7 : Livraison
Que vous commandiez de France ou de l’étranger, nous vous livrons à l’adresse que vous avez indiquée sur votre bon de commande.
Le délai de livraison comprend le temps de préparation du colis, de l’acheminement et il vous est spécifié sur le devis mais ne constitue pas un délai de rigueur. Si ce délai de livraison venait à être dépassé, aucune responsabilité ne saurait être engagée contre la société Pégase. Toute commande ne sera traitée qu’après réception du règlement, les délais seront en conséquence.
Article 8 : Paiement
Le prix total ou acompte de la commande est payable :
- par virement bancaire en totalité et en un seul versement à la commande (vous trouverez le RIB une fois que vous cliquez sur “commander” depuis la page de commande avec l’option virement bancaire activée).
- par chèque bancaire en totalité et en un seul versement à la commande
- par carte bancaire via la plateforme sécurisée STRIPE
Article 9 : Droit de rétractation
Le délai légal de rétractation est de 14 jours à compter du jour de prise de connaissance des conditions de rétractation ; Le client a encore ce délai légal pour retourner le produit à compter du jour où il a utilisé son droit de rétractation.
N.B : Lors de la validation de votre commande, en cochant l’onglet « J’ai lu et j’accepte les conditions générales * », cette action fait foi de la réception de l’information concernant les conditions de rétractation par le consommateur
Durant ce délai de 14 jours, le produit doit nous être retourné dans son emballage d’origine, blister intact, donc à l’état neuf, accompagné de la facture et d’un RIB. Cet envoi devra être fait uniquement par « la poste valeur déclarée » ; les frais d’envoi et de retour seront alors à votre charge. Merci de contacter l’équipe à contact@pegase.org avant tout envoi, afin de notifier votre demande de retour, de remboursement.
N.B : de par la mention dans les CGV, si le blister est retiré, la loi indique que le droit de rétractation n’est plus applicable.
Conformément à l’Article L221-28 : Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
Formulaire de rétractation (mentions obligatoires à remplir)
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Article 10 : Transfert de propriété et des risques
Le transfert de propriété des produits ne sera réalisé au profit de l’acheteur qu’après complet paiement du prix par ce dernier et ce quel que soit la date des livraisons desdits produits. En revanche, le transfert des risques de pertes et de détérioration des articles sera réalisé dès livraison et réception desdits produits par l’acquéreur.
Article 11 : Responsabilité
La société Pégase ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation, de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et /ou communications, inondation ou incendie.
Article 12 : Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Les tribunaux compétents seront ceux dans le ressort desquels est situé le vendeur.
Article 13 : Informations nominatives
La Société Pégase s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous nous communiquez ; celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par services internes que pour le traitement de votre commande et pour mieux vous satisfaire. Conformément à la loi informatique et libertés n° 7817 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela, il suffit de nous en faire la demande par mail à contact@pegase.org
Bloctel
Conformément à l’Article L223-2 du code de la consommation, en tant que professionnel, nous avons l’obligation de vous informer que pour des fins de fonctionnement, nous sommes amenés à recueillir vos données téléphoniques. En tant que consommateur, vous avez le droit de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site https://www.bloctel.gouv.fr/ .
Pour autant, nous vous informons que nous ne réalisons pas de démarchage téléphonique.
Article 14 : Acceptation de l’acheteur
Les présentes conditions générales de ventes ainsi que les tarifs sont expressément agréées, acceptées par l’acheteur qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance. De ce fait, il renonce à se prévaloir de tout autre document contradictoire, l’acte d’achat, entraînant l’acceptation des présentes conditions générales de vente.
Nous rappelons qu’en acceptant les conditions générales de vente, le consommateur certifie avoir pris connaissance de toutes les informations contenues dans celles-ci et accepte ce délai de rétractation de 14 jours lors de la validation du formulaire de commande.
Médiateur
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
La Société PEGASE a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 20221866, l’Association des Médiateurs Européens AME CONSO, comme entité de médiation de la consommation.
En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisie du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
– soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com
– soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain – 75007 PARIS
