Mentions légales

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En France et dans l’Union Européenne, les données personnelles sont protégées entre autres par les textes suivants : Loi du 6 janvier 1978, article 226-13 du Code Pénal, Directive européenne du 24 octobre 1995. Vous trouverez la Loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés sur le site de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, à l’adresse suivante : http://www.cnil.fr. La société s’engage à respecter le caractère confidentiel des informations personnelles recueillies sur le site. Vous trouverez ci-après les types d’informations qui sont en mesure d’être collecter lors de votre visite, ainsi que la manière dont elles seront utilisées ultérieurement.

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Si vous souhaitez accéder à vos données personnelles, les faire modifier, les faire rectifier ou en demander la suppression, veuillez adresser votre demande via un e-mail ou par courrier à SARL Pégase – Centre Village Lieu-dit Le Lavoir, 04170 Thorame-Haute, France. Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment les règles de fonctionnement du site énoncées ci-dessus.

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Conformément à l’Article L223-2 du code de la consommation, en tant que professionnel, nous avons l’obligation de vous informer que pour des fins de fonctionnement, nous sommes amenés à recueillir vos données téléphoniques. En tant que consommateur, vous avez le droit de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur https://www.bloctel.gouv.fr/. Pour autant, merci de noter que nous ne réalisons pas de démarchage téléphonique.

Médiation

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

La Société PEGASE a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 20221866, l’Association des Médiateurs Européens AME CONSO, comme entité de médiation de la consommation.
En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.
A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.

La saisie du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
– soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com
– soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain – 75007 PARIS

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